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CONDITIONS GÉNÉRALES


Ce document contient les Conditions Générales de la Police d’Assurance à laquelle Vous avez souscrit. Tout texte en ‘Gras’ que Vous rencontrerez dans ce document se trouve défini à la Section C. Définitions.

Votre Police d’Assurance contient les Conditions particulières et les Conditions générales, que Vous allez recevoir par e-mail à l'issue de cette souscription à la Police de l’Assurance Pneus.  Vous pouvez également  accéder à tout moment à ces documents après votre souscription à travers Votre espace Mon Compte.

Vous allez souscrire/avez souscrit cette Police d’Assurance sur la plateforme de vente en ligne de PSA Insurance Solutions Ltd. PSA Insurance Solutions Limited est un Agent qui agit pour le compte de PSA Insurance Ltd.

Les Conditions Particulières de Votre Police d’Assurance contiennent les détails de Votre garantie, du/des Pneu/s que Vous avez choisi d’assurer et mentionnent le début et la fin de la garantie. Merci de vérifier que ces informations sont correctes et à jour durant toute la période d'application de la Police d’Assurance.

Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement cette Police d’Assurance et de vérifier que Vous en comprenez la totalité et que Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales sachant que le risque de ne pas s'y conformer peut compromettre la prise en charge de tout sinistre pouvant survenir et rendre ainsi la Police d’Assurance nulle.

L’Assurance Pneus est une assurance tous risques, ce qui signifie que Vous êtes couvert pour tous les sinistres indiqués dans la Section D. Ce qui est couvert, sauf les cas particuliers mentionnés dans la section F. Ce qui n’est PAS couvert et dans la Section G. Exclusions Générales de cette Police d’Assurance.

La Police d’Assurance à laquelle Vous avez souscrit prend effet dès que Vous cliquez sur « Accepter et Souscrire » et Vous êtes couvert durant la Période de Couverture indiquée dans les Conditions Particulières de Votre dernière Police d’Assurance.


PSA Insurance Limited :
PSA Insurance Limited, société d'assurance de droit maltais enregistrée sous le numéro C44567 dont le siège est MIB House, 53, Abate Rigord Street - XBX 1122 TA XBIEX - MALTA. PSA Insurance Limited est autorisée par l'autorité de contrôle maltaise à exercer l'activité d'Assureur dans les conditions de l'Insurance Business Act et est autorisée à exercer son activité en France en libre prestation de services par le Malta Financial Services Authority (MFSA - Notabile Road, Attard BKR 3000, Malta).

ET

Vous : L’adhérent et Assuré désigné dans cette Police d’Assurance et qui remplit les Critères d’éligibilité requis au cours du processus de souscription :

  • Vous avez acheté de nouveaux pneus au cours des 30 (trente) derniers jours précédant l’achat de cette Police d’Assurance ;
  • Vous résidez en France ;
  • Le/ les Pneu(s) est/sont ou sera/seront monté(s) sur un véhicule destiné à un usage privé.


Les mots ou expressions détaillées ci-dessous apparaitront en ‘Gras’ et conserveront le même sens tout au long de la Police d’Assurance.

Agent : Désigne PSA Insurance Solutions Ltd, une société autorisée à exercer en tant qu’Agent en Assurance pour le compte de PSA Insurance Ltd. et à exercer en France en tant qu’intermédiaire en assurance par la Malta Financial Services Authority (MFSA) conformément à la réglementation sur la libre prestation de services. PSA Insurance Solutions Ltd. est enregistrée sous le numéro C83206, et son siège social est situé à MIB House, 53, Abate Rigord Street, XBX1122 Ta’ Xbiex, Malte.

Assuré/Vous/Votre : Correspond à la personne désignée dans les Conditions Particulières.

Assureur/Nous/Notre : PSA Insurance Limited, société d’assurance de droit maltais enregistrée sous le numéro C44567 dont le siège est situé 53 Abate Rigord Street – XBX 1122 Ta’ Xbiex – Malte.

PSA Insurance Limited est autorisée à exercer l’activité d’assureur dans les conditions de l’Insurance Business Act et autorisée à exercer son activité en France en libre prestation de services par la Malta Financial Services Authority (MFSA - Notabile Road, Attard BKR 3000, Malte).

Conditions Particulières : Correspond au document qui contient l’ensemble des informations que Vous Nous avez fournies, relatives à la présente Police d’Assurance.

Critères d’éligibilité : Correspond à l’ensemble des conditions nécessaires pour que Vous puissiez souscrire et bénéficier de la présente Police d’Assurance.

Date de Prise d’Effet : La date à laquelle la présente Police d’Assurance prend effet pour les parties.

Délai de rétractation : Correspond au délai de trente (30) jours calendaires à compter du jour où Vous recevez Votre Police d’Assurance, au cours duquel Vous pouvez résilier cette Police d’Assurance sans justification, à condition de n’avoir déclaré aucun sinistre au cours de ladite période.

Dommage Accidentel : Désigne tout dommage total ou partiel sur le/les Pneu(s) assuré(s), résultant d’une cause externe et qui affecte leur usage. Les vols et actes de sabotage sont inclus.

Frais de Réparation du Pneu : Correspondent à tous les frais de réparations du pneu comprenant son examen intérieur et extérieur, le démontage / remontage sur l’armature, l’Alignement, le Balancement et l’équilibrage, le coût du ou des pneumatique(s) de remplacement demandé pour la réparation complète du pneu conformément à cette Police d’Assurance. L’extension de garantie dépend du niveau choisi lors de la souscription qui figure dans les informations relatives à la Police d’Assurance de Vos Conditions Particulières.

Jantes en Alliage : Les Jantes en Alliage d’origine que possède Votre véhicule, et qui existaient au moment de l’achat du véhicule.

Limite d’indemnisation : Correspond au montant maximum auquel Vous pouvez prétendre aux termes de la présente Police d’assurance, comme indiqué à la Section E. Votre limite d’indemnisation qui est repris dans Vos Conditions Particulières.

Mon Compte : Correspond à l’espace sécurisé du site www.psa-insurance-solutions.fr, auquel Vous pouvez accéder en saisissant Votre identifiant et Votre mot de passe. Il contient Votre Police d’Assurance, ainsi que les documents nécessaires à la gestion de Votre Police d’Assurance.

Part de la Prime non utilisée : Est égale au montant de Votre Prime d’Assurance (incluant les taxes, frais ou taxes parafiscales), que Vous avez déjà payé, multiplié par le Nombre de jours restants couverts par Votre dernier paiement, et divisé par le Nombre total de jours couverts par Votre dernier paiement.

Période de couverture : Correspond aux dates pendant lesquelles la présente Police d'Assurance s'applique qui figurent dans les Conditions Particulières de Votre Police d’Assurance.

Pneu de Remplacement : Désigne le Pneu dont les caractéristiques sont similaires aux caractéristiques du Pneu remplacé figurant dans les Conditions Particulières. Le Pneu de Remplacement n’est pas automatiquement assuré et la souscription à une nouvelle police peut vous être demandée si Vous souhaitez l’assurer.

Pneumatique(s) : Désigne(nt) le(s) pneumatique(s) correspondant aux indications d’usine de la marque du Véhicule assuré que Vous avez acheté neuf, pour un usage privé, au cours des trente (30) derniers jours, comme prévus dans les Conditions Particulières de cette Police d’Assurance.

Police d’assurance : Fait référence aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales de votre Police d'Assurance.

Prime d’Assurance : Correspond au prix que Vous devez payer pour être couvert conformément à la présente Police d’Assurance. Ce montant inclue toute taxe et tout frais réclamés par l’autorité compétente où la Police d’Assurance a été achetée. La Prime d’Assurance est détaillée dans Vos Conditions Particulières.

Réparateur : Désigne l’expert commercial compétent en matière de réparation de Pneus et/ou Jantes en Alliage.

Territoire : Correspond à la zone géographique couverte par cette Police d’Assurance comme définie dans les Conditions Particulières.

D. CE QUI EST COUVERT

E. VOTRE LIMITE D'INDEMNISATION

F. CE QUI N'EST PAS COUVERT

En fonction du niveau de couverture choisi lors de la souscription, Nous couvrons les frais suivants résultant d’un Dommage Accidentel :

Conformément à la présente Police d’Assurance, Votre indemnisation sera limitée à :

 
 

Vous ne serez PAS couvert si/pour:

 
 
 
 

D.1. Les frais liés au Remplacement du ou des Pneu(s), si Votre Pneu est économiquement ou techniquement irréparable.

Cette garantie est étendue à un Pneu supplémentaire monté sur le même essieu et assuré en vertu de la présente Police d’Assurance dans le cas où la différence entre l’usure du Pneu supplémentaire mentionné et celle du Pneu de Remplacement va à l’encontre des règles de sécurité routière française.

D.2. Les frais liés à la Réparation du ou des Pneu(s):

D.3. Les frais liés à l’Alignement, à l’Equilibrage et au Montage.

D.4. Les frais liés à la réparation des Jantes en Alliage, y compris le polissage.

E.1. Un montant de 150 € par Pneu de Remplacement pour le point D.1.

E.2. Si l’accident survient 30 jours ou plus après la date d’achat de la Police d’Assurance, Nous appliquerons une dépréciation de 25 % de Votre indemnisation pour usure.

E.3. Un montant de 30 € par Réparation de chaque Pneu pour le point D.2.

E.4. Un montant de 250 € par Pneu pour le point D.3.


E.5. Un montant de 150 € par Pneu pour le point D.4.

 
 
 
 

F.1. Voir section G. Exclusions Générales.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 

 

 

Nous ne prendrons en charge aucun frais résultant d’un Dommage accidentel causé par :


G.1. Un Accident de Voiture ;

G.2. Un mauvais montage des Pneus ;

G.3. Une mauvaise utilisation des Pneus ;

G.4. L’usure normale des Pneus ou la Corrosion ;

G.5. Une course de voiture ou toute autre activité sportive ;

G.6. Votre négligence et/ou toute action volontaire ;

G.7. Des défauts de fabrication ;

G.8. Une guerre, des Manifestations ou Troubles Civils, ou bien suite à une Catastrophe Naturelle.

Nous ne Vous couvrirons pas non plus :

G.9. Pour les frais de Réparation sauf si Vous avez choisi l’Option 2 ou 3 de cette Police d’Assurance ;

G.10. Pour l’Alignement des Pneus, l’Equilibrage ou bien les frais de Montage, ni pour les frais de Réparation des Jantes en Alliage sauf si Vous avez choisi l’Option 3 de cette Police d’Assurance ;

G.11. Toute autre perte financière ou tout autre dommage que Vous pourriez subir suite au dommage au/x Pneu/s ou Jante/s en Alliage ;

G.12. Si Votre/Vos Pneu/s ou Jante/s en Alliage sont abîmés suite à un évènement qui n’est pas considéré comme accidentel ;

G.13. Si Vous ne pouvez pas apporter la preuve que Votre/Vos Pneu/s ou Vos Jantes en Alliage a/ont été endommagés.

 

Vous devez vous conformer aux instructions suivantes afin de bénéficier de la protection complète de Votre Police d’Assurance. Si celles-ci ne sont pas respectées, Nous ne pouvons pas garantir la prise en charge de Votre sinistre.

H.1. Dans le cas d’un Dommage Accidentel, veuillez contacter Votre Assureur afin de déclarer le sinistre en remplissant le formulaire de déclaration de Sinistre en ligne accessible en cliquant sur ce lien : www.psa-insurance-solutions.fr.

H.2. Vous devez déclarer Votre sinistre dans les dix (10) jours suivant le moment où Vous subissez les dommages.

H.3. Vous devez transmettre les documents suivants à Votre Assureur :

H.3.1. Une copie du ticket d’achat original de Votre/Vos Pneu/s.

H.3.2. Une copie du ticket original du/des Pneu/s de remplacement ;

H.3.3. Une attestation du Réparateur qui :

    • Démontre que le Pneu n’est pas réparable, dans le cas où il a été fait une demande de remplacement ;
    • Apporte les factures de réparation du Pneu dans le cas d'une demande de réparation du Pneu et / ou des Jantes en Alliage selon l'option 3 ;
    • Apporte la cause éventuelle ou la nature du dommage ;
    • Démontre la nécessité ou non de remplacer la deuxième jante du même essieu, également signé par le client.

H.3.4. Des photos du/des Pneu/s abîmés et/ou des Jantes en Alliage sur lesquelles apparaît le numéro de série du Pneu.

Nous nous réservons également le droit de vous réclamer tout autre document jugé nécessaire à la vérification de Votre sinistre.

H.4. Par la présente, Nous nous engageons à Vous indemniser sous trente (30) jours suivant la déclaration de sinistre, sous réserve d’avoir reçu la liste des documents indiqués dans la partie H.3 ci-dessus ; et que Votre sinistre soit bien couvert.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES


I.1. Obligation de Diligence

Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la survenance de dommages supplémentaires en cas de Dommage Accidentel.
 
I.2. Obligation d'entretien
 
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin d’éviter d’autres Dommages Accidentels à Votre/Vos Pneus et/ou Jantes en Alliage.


I.3. Fraude

Vous ne devez pas agir de manière frauduleuse. Si Vous, ou tout autre personne agissant pour Vous :

  • Faites/fait une fausse déclaration ou exagérez/exagère un aspect dans le cadre de cette Police d’Assurance;
  • Faites/fait une déclaration de sinistre, en sachant que cela est faux ; ou bien
  • Transmettez/transmet un document pour appuyer une déclaration de sinistre, tout en sachant que celui-ci est faux ;
  • Faites/fait une déclaration de sinistre en raison de toute perte qui résulte d’un acte intentionnel, ou avec Votre complicité.

Alors :

  • Nous n’indemniserons pas le sinistre ;
  • Nous n’indemniserons aucun sinistre survenu ou qui surviendrait dans le cadre de cette Police d’Assurance;
  • Nous pourrons déclarer Votre Police d’Assurance nulle ;
  • Nous pourrons Vous réclamer le montant du sinistre déjà payé dans le cadre cette Police d’Assurance;
  • Nous n’effectuerons aucun remboursement de la Prime d’Assurance;
  • Nous pourrons informer les services de police de la situation.

I.4. Devoir de divulgation

La Police d’Assurance a été rédigée conformément aux informations que Vous nous avez transmises sur Vous et Vos Pneus. Vous avez le devoir de Nous informer de quelconque changement relatif à Vos informations : un changement d’adresse ou d’adresse e-mail, un changement concernant l’usage du Véhicule utilisé à des fins privées, à défaut cela pourra compromettre Votre droit à l’indemnisation conformément à cette Police d’Assurance [1]. Nous Vous informerons ensuite de toute modification concernant Votre Police d’Assurance. Vous devez Nous signaler tout changement sous un délai de dix (10) jours dès que Vous en avez connaissance.

I.5. Droit Applicable à la présente Police d’Assurance

Sauf s’il a été convenu par écrit d’un autre droit, la présente Police d’Assurance sera régie par le droit français. En cas de un conflit, seuls les tribunaux français seront compétents.

I.6. Délai de Prescription

Si une action en justice émerge dans le cadre d’un contrat d’assurance, elle sera soumise à un délai d’action de deux (2) ans après l’évènement [2]. Ce délai de prescription est prévu par le droit français et Nous/Vous ne pourrons/ez pas modifier les dispositions ou les motifs de suspension de ce délai.

Cependant,

I.6.1. En cas de non-divulgation, ou de déclaration fausse, incomplète ou inexacte de Votre part concernant un risque couvert, ce délai de prescription commencera à partir de la date à laquelle Nous en avons été informés.
 
I.6.2. En cas de sinistre, ce délai commencera à partir de la date à laquelle Nous/Vous avons été informé de ce dernier, si Nous/Vous prouvons/prouvez que nous ne sommes/vous n'êtes pas au courant jusqu'à présent.

Lorsque l’action intentée contre l’Assureur est le résultat de l’exercice du droit de recours d’un tiers, le délai de prescription commence à partir de la date à laquelle ledit tiers intente cette action contre l’Assuré, ou à partir de la date à laquelle il a été indemnisé par l’Assureur.

Le délai de prescription peut être interrompu pour l’une des raisons classiques d'interruption de ce délai. Le délai de prescription peut également être interrompu si l’Assureur envoie à l’Assuré une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail lorsqu'il s'agit d’une demande de paiement de la Prime, ou si l’Assuré envoie à l’Assureur une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail lorsqu'il s'agit d’une demande de paiement de l'indemnité.

 
 

Vous/Nous pouvez/pouvons annuler ou résilier Votre Police d’Assurance dans les cas suivants :

Comment Nous allons Vous rembourser et de quel montant :

K.1. Vous pouvez annuler Votre Police d’Assurance au cours du Délai de Rétractation.

Merci de remplir le formulaire disponible dans la section Requêtes du site : www.psa-insurance-solutions.fr/requetes ou envoyez une lettre recommandée à l’Assureur sous trente (30) jours à partir de la Date de Prise d’Effet ou la date à laquelle Vous recevez Votre Police d’Assurance si elle est postérieure à cette dernière. Au cours de ce délai Vous pouvez annuler cette Police d’Assurance sans justification. Voici un exemple de ce que Vous pouvez écrire pour formuler votre demande d’annulation :

« Je soussigné [Prénom et Nom], résident à [Adresse], déclare par la présente vouloir annuler ma police d’assurance [Numéro de la Police].

Date [Veuillez compléter] Signature [Votre signature] »

Si vous n’avez déclaré aucun sinistre, Nous Vous rembourserons le montant de Votre Prime d’Assurance.

K.2.Vous pouvez résilier Votre Police d’Assurance à tout moment et pour toute raison tout au long de la Période de Couverture.

Merci de remplir le formulaire disponible dans la section Requêtes du site : www.psa-insurance-solutions.fr/requetes.

Nous Vous rembourserons le montant de Votre Part de Prime Non utilisée sous trente (30) jours, à condition de n’avoir déclaré aucun sinistre.

 

K.3. Nous pouvons annuler ou résilier Votre Police d’Assurance dans le cas où Vous n’avez pas divulgué une information ou bien dans le cas où Vous avez fait une fausse déclaration concernant un risque, que ce soit de manière intentionnelle ou pas.

Votre Police d’Assurance sera déclarée nulle en cas de non-déclaration intentionnelle ou en cas de fausse déclaration intentionnelle, dès lors que cette déclaration affecte la nature du risque ou bien son degré, même si le risque qui en découle n’a pas d’effet sur le sinistre [3].

Dans le cas où Vous faites une déclaration non-intentionnelle qui est incomplète ou inexacte , et que Vous Nous en informez avant un sinistre, Nous pourrons augmenter la Prime d’Assurance de Votre Police d’Assurance, ou bien résilier celle-ci dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification par lettre recommandée, et Vous rembourser la part de la Prime d’Assurance pour la Période de Couverture pendant laquelle Vous ne serez plus couvert [4].

K.4. Nous pouvons résilier Votre Police si Vous ne payez pas une partie ou la totalité de Votre Prime d’Assurance [5].

Nous nous réservons le droit de Vous envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail, et si la Prime d’Assurance due n’a toujours pas été payée :

  • Dans les trente (30) jours à partir de la date d’envoi de cette mise en demeure, nous pouvons suspendre cette Police d’Assurance, et
  • Dans les dix (10) jours qui suivent cette suspension, Nous pouvons résilier Votre Police d’Assurance.

Si Vous payez Votre Prime d’Assurance pendant la suspension de Votre Période de Couverture Nous rétablirons Votre Police d’Assurance à minuit, au jour de la réception du paiement de Votre Prime d’Assurance.

K.5. Nous pouvons résilier Votre Police d’Assurance dans le cas où vous nous faites part d’un changement direct ou indirect non-conforme aux Critères d’éligibilité de cette Police d’Assurance.

Nous vous enverrons un avis de résiliation dans les trente (30) jours à compter de la réception de Votre demande de changement.

Nous Vous rembourserons sous trente (30) jours la Part de Votre Prime non utilisée à condition que Vous n’ayez déclaré aucun sinistre.

 

Pour toute réclamation concernant cette Police d’Assurance, Vous pouvez Nous contacter en remplissant le formulaire accessible dans la section Réclamations du site : www.psa-insurance-solutions.fr/reclamations.

Cette Police d’Assurance est régie par le droit français.

Par la présente, Nous nous engageons à prendre connaissance de votre demande sous dix (10) jours ouvrés à partir de la réception de cette dernière, et d’y répondre dans un délai de quinze (15) jours à partir de la réception du document nécessaire au bon traitement de Votre demande.

Si Vous n’êtes pas convaincu par Notre réponse à Votre demande, Vous pouvez :

  • Soumettre le litige à l’Office of the Arbiter for Financial Services, Bureau d’Arbitrage concernant les Services financiers (OAFS), et remplir le formulaire explicatif sur le site internet http://financialarbiter.org.mt/en/Pages/Home.aspx.
  • Soumettre le litige à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution situé au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
  • Ou bien demander par écrit l’avis du Médiateur en Assurance, une entité externe et indépendante, à l’adresse suivante : Le Médiateur en Assurance, TSA 50 110, 75441 Paris Cedex 09.

Vous disposez du droit de soumettre à tout moment, quelconque litige relatif à cette Police d’Assurance aux tribunaux français.


Lors de la souscription en ligne, Vous déclarez consentir librement et sans réserve au traitement des informations et données personnelles que Vous Nous avez fournies.

Nous Vous informons que Vos données sont collectées et traitées par PSA Insurance Limited, responsable du traitement, pour les finalités suivantes : (i) la conclusion, la gestion et l’exécution de Vos contrats d’assurance, (ii) la lutte contre le blanchiment, (iii) la lutte contre la fraude, et (iv) l’analyse de Vos données et leur recoupement avec celles de Nos partenaires dans l’optique d’améliorer Nos produits et services. Les destinataires sont PSA Insurance Solutions, PSA Insurance Manager et PSA Services.

Vos données seront conservées pour la durée nécessaire au traitement qui ne pourra pas être supérieure à douze (12) ans à compter de la Date d’Expiration de Votre contrat d’assurance ou de la date du dernier échange, la plus récente des deux étant retenue.

Nous Vous informons que les données collectées lors de la souscription d’un contrat d’assurance, et les réponses apportées aux questions posées peuvent être obligatoires.

En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à Votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit ou la réduction des indemnités versées.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de Vos données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement. Vous pouvez exercer Vos droits en envoyant une demande à l’adresse postale suivante : Data Protection Officer, PSA Insurance, 53, MIB House, Abate Rigord Street, Ta Xbiex, XBX1122, Malte ou à l’adresse électronique suivante psainsurance-privacy@mpsa.com

Si Vous n’êtes pas satisfait, Vous avez également la possibilité de saisir l’autorité nationale compétente en matière de protection des données.

 

La conclusion de la Police d’Assurance sur le site internet www.psa-insurance-solutions.fr a lieu dans le cadre de l’offre du service de transaction en assurance à distance [6].

Un tel service de transaction à distance en assurance existe tel dès qu’il a été fourni un service à l’Assuré, une personne physique agit dans un intérêt autre que commercial ou professionnel, faisant parti d’un système de vente ou de fourniture de services à distance organisé par l’Assureur ou l’intermédiaire en assurance, qui, dans le cadre de cette Police d’Assurance particulière, utilises des technologies et moyens de communications à distance, jusqu’au jour inclus de la conclusion de la Police d’Assurance.

Cette Police d’Assurance a été achetée sur le site internet de PSA Insurance Solutions Ltd., et Vous avez accepté et approuvé toutes les informations précontractuelles nécessaires.

En choisissant l’achat en ligne de la présente Police d’Assurance, Vous acceptez l’utilisation de moyens électroniques pour la mise en place et la gestion de Votre Police d’Assurance [7]. 

Pour Vous connecter sur Votre espace Mon Compte, Vous devez utiliser le nom d’identifiant que Vous avez choisi ainsi que Votre mot de passe. C’est à Vous de vous assurer de la sécurité et de la confidentialité des informations de Votre compte. Ainsi, veillez à garder cette information confidentielle, et Vous déconnecter après chaque session, ainsi que changer Votre mot de passe régulièrement.

En acceptant cette relation client en ligne, Vous avez expressément accepté de recevoir Nos courriers par e-mail. L’envoi des courriers se fera à l’adresse e-mail que Vous nous avez fournie. Ainsi, Vous vous engagez : (i) à Nous informer le plus tôt possible si Vous changez d’adresse e-mail, en modifiant vos informations personnelles sur Votre espace Mon Compte ; (ii) et vérifier régulièrement Vos messages sur cette adresse e-mail.

De plus, Nous conserverons les documents électroniques tout au long de la durée de conservation des documents. Vous pouvez cependant, durant cette période, Nous demander de Vous transmettre ces documents en contactant nos services CustomerServices-fr@mpsa.com.

Convention de preuve

Par la présente, Vous reconnaissez :

  • Que le fait d’avoir reçu et signé électroniquement Votre Police d’Assurance par e-mail à l’adresse que Vous Nous avez indiquée, ainsi que de l’avoir à disposition sur Votre espace Mon Compte équivaut à la remise en mains propres de ladite Police d’Assurance.
  • Que les documents peuvent être téléchargés en format PDF et imprimés, et par conséquent que les moyens utilisés respectent les critères d’intégrité et de durabilité prévus par la loi ;
  • Que l’identité que Vous avez transmise, ainsi que les adresses postale et e-mail permettent de Vous identifier [8].
  • Qu’en cas de litige, les données que Vous Nous avez transmises ainsi que les certificats et signatures électroniques et/ou les logs utilisés dans le cadre des services numériques sont recevables devant les tribunaux et pourront servir de preuve (données, faits, accords et procédures) ;
  • Qu’en cas de litige, les jetons d’horodatage et/ou les logs sont recevables devant les tribunaux et apportent la preuve des données et des faits qu’ils contiennent. Si nécessaire, les connexions ou d’autres éléments ou actions que Vous effectuerez seront établis à l’appui des journaux de connexions détenus par l’Agent et des traces informatiques conservées à cet effet.

Par la présente Vous reconnaissez expressément qu’en cliquant sur les boutons « VALIDER » et « ACCEPTER ET SOUSCRIRE » :

  • Vous validez le contenu de Votre Police d’Assurance.
  • Cela équivaut à une signature électronique.
  • Vous attribuez la même valeur juridique à Votre Police d’Assurance que si celle-ci avait été signée de façon manuscrite [9].
[1] Selon les dispositions de l’Article L. 113-16 du Code des Assurances français.
[2] Selon les dispositions des Articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des Assurances français.
[3] Selon les dispositions de l’Article L. 113-8 du Code des Assurances français.
[4] Selon les dispositions de l’Article L. 113-9 du Code des Assurances français.
[5] Selon les dispositions de l’Article L. 113-3 du Code des Assurances français.
[6] Selon les dispositions de l’Article L. 112-2 du Code français des Assurances.
[7] Selon les dispositions de l’Article 1126 du Code Civil et de l’Article L. 100 du Code des Postes et Communications Electroniques.
[8] Selon les dispositions de l’Articles 1366 du Code Civil.
[9] Selon les dispositions des Articles 1366 et 1367 du Code Civil.
FR2XCOMP01
© PSA Insurance Solutions
PSA Insurance Solutions Ltd N° Reg : C83206 est une société à responsabilité limitée en vertu de la loi Maltaise, dont le siège social est situé à : MIB Building, 53 Abate Rigord Street, Ta’ Xbiex, XBX1122 Malte, Tel + 356 22 58 34 92. La société est autorisée à exercer en tant qu’agent conformément à la réglementation sur les Intermédiaires en Assurance, 2006 émise par la Malta Financial Services Authority (MFSA), Notabile Road, Attard BKR 3000, Malta.
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