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DOCUMENT INFORMATIF RELATIF À L’ACTIVITÉ DE DISTRIBUTION D’ASSURANCE

Ce document a pour vocation à fournir des informations relatives aux articles 18 et 19 de la directive 2016/97.

PSA Insurance Solutions Limited (« PSA Insurance Solutions ») est un intermédiaire en assurance dont le siège social est situé à MIB HOUSE, 53 Abate Rigord Street, Ta' Xbiex, MALTE, enregistré sous le numéro C83206. PSA Insurance Solutions est autorisée à exercer son activité par la Malta Financial Services Autority (MSFA), Notabile Road, BKR 3000, Attard, Malte et est inscrite comme Agent d’assurance sur la liste des agents de la MFSA. PSA Insurance Solutions exerce son activité conformément à la réglementation sur la libre prestation de services.

PSA Insurance Solutions propose et distribue des produits d’assurance par l’intermédiaire de son site Internet pour le compte de compagnies d’assurances. Dans le cadre de son activité, PSA Insurance Solutions perçoit une commission de l’assureur et ce type de rémunération est inclus dans la prime d’assurance.

PSA Insurance Solutions représente la compagnie d’assurancee et n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurances. PSA Insurance Solutions ne prodigue pas de conseils sur la base d’une analyse impartiale et personnelle.

Actuellement PSA Insurance Solutions est un agent désigné de :

  • PSA Insurance Limited, compagnie d'assurances de droit maltais enregistrée sous le numéro C44567 dont le siège social est situé MIB House, 53, Abate Rigord Street - XBX 1122 TA XBIEX - XBX1122 Malte.
Plus de 10 % du capital et des droits de vote de PSA Insurance Solutions et PSA Insurance Limited sont la propriété de PSA Services Limited.

Pour toute réclamation en rapport avec nos services, vous pouvez nous contacter à l’aide du formulaire disponible dans la rubrique dédiée aux réclamations de notre site Internet : www.psa-insurance-solutions.fr/reclamations.

Nous nous engageons à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables et à la traiter sous (15) jours à réception de tous les documents nécessaires pour étudier votre requête.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous vous fournissons, vous pouvez :

  • transmettre le litige par écrit au bureau du médiateur pour les services financiers (OAFS - Office of the Arbiter for Financial Services) sur http://financialarbiter.org.mt/en/Pages/Home.aspx et soumettre les formulaires dont la liste figure sur le site Internet ci-dessus mentionné ; 
  • transmettre le litige par écrit à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09
  • soumettre le litige par écrit à la Médiation de l’Assurance, une association indépendante à l’adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
© PSA Insurance Solutions
PSA Insurance Solutions Ltd N° Reg : C83206 est une société à responsabilité limitée en vertu de la loi Maltaise, dont le siège social est situé à : MIB Building, 53 Abate Rigord Street, Ta’ Xbiex, XBX1122 Malte, Tel + 356 22 58 34 92. La société est autorisée à exercer en tant qu’agent conformément à la réglementation sur les Intermédiaires en Assurance, 2006 émise par la Malta Financial Services Authority (MFSA), Notabile Road, Attard BKR 3000, Malta.
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